RodolpheLa procédure de sanction de la CNIL jugée inconstitutionnelle : une décision logique, prévisible et sans conséquences autres que l'avancée du droit.<br><br>Des sociétés condamnées par la CNIL ont contesté, comme c'est leur droit, leur sanction devant le Conseil d’État. Durant cette contestation, les société ont argumenté que l'article de la loi « informatique et libertés » encadrant la pouvoir de sanction de la CNIL ne respectait pas la constitution au motif qu'il n'était pas précisé qu'ils avaient le droit de garder le silence. Le Conseil d’État a donc saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).<br><br>Le 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Sans surprise, il a effectivement déclaré l'article de loi contraire à la constitution, les entreprises devaient être informer de leur droit de se taire afin de ne pas s'auto-incriminer.<br><br>Cette décision va-t-elle faire échapper ces entreprises à la sanction ? Et bien non, car le Conseil constitutionnel a également estimé que ce serait excessif. En conséquent, bien que les dispositions soient anticonstitutionnelles, leur abrogation est reportée au 1er octobre 2026 et les sanctions précédemment prises sont maintenues. La CNIL va donc devoir explicitement informer les organismes orientés en sanction du droit de garder le silence et le législateur devra modifier la loi afin d'écrire cette obligation d'information.<br><br><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251154QPC.htm" rel="nofollow noopener" target="_blank">https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251154QPC.htm</a><br><br>Cette décision était prévisible dans le sens où un cas similaire s'était présenté sur le pouvoir de visite des agents des douanes. Un trafiquant de drogue présumé a tenté d’échapper aux poursuites juridiques à son encontre en argumentant que les pouvoir de visite des agents des douanes étaient tellement larges qu'ils en étaient contraire à la constitution. Saisi, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu l'inconstitutionnalité mais a maintenu les procédures en cours et donné là encore environ 1 an au législateur pour modifier la loi.<br><br><a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221010QPC.htm" rel="nofollow noopener" target="_blank">https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221010QPC.htm</a><br><br>Notons c'est également le cas dans pas mal d'autres pays, notamment aux États-Unis où, malgré ce que l'on peut voir dans les films ou séries, le fait que les forces de l'ordre n'informent pas les suspects de leurs droits (les Miranda rights), en l'occurrence ceux de se taire et de faire appel à un avocat, n’entraînent généralement pas de nullité de procédure. Si vous parlez anglais, cette vidéo d'un avocat américain l'explique bien.<br><br><a href="https://www.youtube.com/watch?v=dE4Oa3hcq24&t=202s" rel="nofollow noopener" target="_blank">https://www.youtube.com/watch?v=dE4Oa3hcq24&t=202s</a><br><br><a class="hashtag" href="https://pwet.what.tf/tag/cnil" rel="nofollow noopener" target="_blank">#cnil</a> <a class="hashtag" href="https://pwet.what.tf/tag/rgpd" rel="nofollow noopener" target="_blank">#rgpd</a> <a class="hashtag" href="https://pwet.what.tf/tag/sanction" rel="nofollow noopener" target="_blank">#sanction</a> <a class="hashtag" href="https://pwet.what.tf/tag/droit" rel="nofollow noopener" target="_blank">#droit</a>